De manière générale, les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens traduisent la volonté de renforcer la dimension stratégique de la tutelle ministérielle, en s’orientant vers une démarche de contrat et d’évaluation de la performance.
Le directeur général de chaque ARS contractualise avec la ministre en charge de la santé en signant un CPOM d’une durée de cinq ans et révisable chaque année (article L. 1433-2 du Code de la Santé Publique).
Elaborés en 2010 au moment de la mise en place des ARS, les CPOM dits "de première génération" s’articulent autour de trois priorités nationales :
- l’amélioration de l’espérance de vie en bonne santé
- la promotion de l’égalité devant la santé
- et le développement d’un système de santé de qualité, accessible et efficient.
Ces priorités se déclinant elles-mêmes en objectifs principaux mesurés par des indicateurs opérationnels communs à toutes les ARS, auxquels sont associés des cibles pluriannuelles chiffrées.
Les CPOM font l’objet d’un suivi annuel, par le biais d’un dialogue stratégique annuel avec chaque agence régionale de santé, dans le cadre d’une réunion du conseil national de pilotage (CNP) et des équipes de direction des ARS.
Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) avec les établissements de santé ou médico-sociaux, constituent un outil majeur de régulation de l’offre de soins.
Ils s'appuient sur les principes suivants :
- une vision pluri annuelle,
- le fruit d’une procédure de négociation,
- un suivi périodique prenant appui sur les outils du dialogue de gestion
- et enfin, une évaluation finale du contrat.
Les CPOM listent :
- les autorisations dont dispose l’établissement,
- les activités spécifiques et missions de service public qui lui sont reconnues
- ainsi que les financements octroyés.
Sont inscrits dans les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens :
- La définition synthétique et administrative du périmètre de l’établissement dans le champ sanitaire : il liste ses implantations géographiques, ses autorisations et reconnaissances d’activités, les missions de service public et les financements délégués par l'agence régionale de santé.
- La légitimité de l’exercice de l’établissement : le CPOM permet à l’établissement de « justifier » et de sécuriser son activité auprès de ses partenaires (financeurs notamment).
Les enjeux des CPOM sont :
- la mise en oeuvre opérationnelle, à l’échelle des établissements, des orientations stratégiques régionales (dont celles du projet régional de santé),
- la validation des orientations et des projets stratégiques des établissements,
- l’amélioration de la performance et de la gestion interne des établissements (dans un souci d’amélioration continue du service rendu aux usagers, de la performance et de l’efficience de la dépense publique),
- la reconnaissance des missions de service public et activités spécifiques hors autorisations,
- le support des financements octroyés,
- un dialogue de gestion efficace entre les agences régionales et les établissements de santé.
Il comprend également l’ensemble des autres contrats et accords en cours avec l’agence (contrats de performance, contrats de retour à l’équilibre, contrat de bon usage du médicament…)
Le CPOM, c'est aussi un contrat de confiance entre les pouvoirs publics et les gestionnaires, basé sur une volonté commune de concilier une gestion moderne avec l’efficacité sociale.
Le CPOM permet :
- de décliner, à l'échelle des établissements, le contenu du projet régional de santé (PRS) ;
- de décliner les programmes : exemples : télémédecine, hôpital numérique... ;
- un appui au pilotage stratégique des établissements : c’est un outil de gouvernance des établissements (lisibilité des ressources humaines et financières) ;
- un support pour le pilotage des transformations majeures attendues : les engagements contractualisés permettent d’identifier les enjeux de positionnement de l’offre.
Les établissements et services du secteur des personnes handicapées sous compétence exclusive ou conjointe des ARS doivent signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM), sur la base d’une programmation arrêtée par le directeur général de l’agence et le président du conseil départemental.
Les lois relatives à l’adaptation de la société au vieillissement et de financement de la sécurité sociale pour 2016 renforcent cette obligation de signature de contrats pluriannuels d’objectifs de moyens (CPOM) en l’étendant à l’ensemble des gestionnaires de structures médico-sociales.
Dans le cadre de la réforme de la tarification des établissements sanitaires et médico-sociaux (ESMS), l’objectif est d’établir une relation plus étroite entre l’allocation des ressources et l’accompagnement des parcours des personnes handicapées.
Depuis le 1er janvier 2017, les Ehpad et une majeure partie des établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées peuvent :
- signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) ;
- utiliser un nouveau document budgétaire dénommé "état des prévisions de recettes et de dépenses" (EPRD).