L’accompagnement des publics fragiles
A travers les établissements et services médico-sociaux, les agences régionales de santé ont pour mission d’apporter un accompagnement et une prise en charge aux publics dits « fragiles », en situation de précarité, d’exclusion, de handicap ou de dépendance.
Le secteur médico-social est un champ particulièrement complexe, du fait de la diversité des structures et de leur nombre. Les agences régionales de santé travaillent avec leurs partenaires locaux : la CNSA, les préfets, les conseils départementaux, les professionnels du secteur, les usagers, les associations....
Leur rôle est d’organiser et de simplifier le secteur.
La procédure d’appels à projets pour l’autorisation
La demande de création, transformation ou d’extension d’un établissement médico-social recevant des financements publics répond à un appel à projet à l’initiative de :
- l’agence régionale de santé
- et/ou du conseil départemental
- et/ou du préfet de région
publié sur le site de l’agence régionale de santé.
Un calendrier prévisionnel des appels à projets
Ainsi, les préfets, les présidents de conseil départemental et les directeurs généraux d'ARS définissent le calendrier des appels à projets qu’ils entendent lancer sur une période annuelle ou pluriannuelle au regard des besoins identifiés.
Les appels à projet sont lancés sur la base de diagnostics, orientations et états de besoins réalisés au sein de chacun des territoires, définis :
- dans le schéma unique de l’agence régionale,
- les schémas départementaux (dont le Schéma Gérontologique pour les EHPAD)
- et les programmes de l’agence (dont le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie).
Concernant les EHPAD, l'appel à projet est lancé conjointement par l’agence régionale de santé et le conseil départemental.
Le cahier des charges
Le cahier des charges précise les besoins à satisfaire ainsi que les éléments que doit comporter le projet (ex : capacité en lits, zone d’implantation, modalités de financement, montant prévisionnel des dépenses restant à la charge des personnes accueillies…) pour satisfaire aux critères d’autorisation.
Les autorités compétentes désignent au sein des services de l’Etat, de l’ARS ou des conseils généraux un ou plusieurs instructeurs qui s’assurent de :
- la régularité administrative des candidatures
- du caractère complet des projets
- et de l’adéquation avec les besoins décrits par le cahier des charges.
Ils élaborent un compte-rendu motivé sur chacun des projets.
L'avis de la commission de sélection
Cette commission est constituée à parité de représentants de l’autorité et de représentants des usagers.
Y siègent également (avec voix consultative) : des représentants des unions, fédérations de gestionnaires d’établissements médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil ; des personnes qualifiées ; et des représentants d’usagers particulièrement concernés par l’appel à projet.
L'autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité, deux mois avant la date d'ouverture de l’établissement ou du service.
La programmation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) médico-sociaux
Les établissements et services du secteur des personnes handicapées sous compétence exclusive ou conjointe des ARS doivent signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM), sur la base d’une programmation arrêtée par le directeur général de l’ARS et le président du conseil départemental.
Les lois relatives à l’adaptation de la société au vieillissement et de financement de la sécurité sociale pour 2016 renforcent cette obligation de signature de contrats pluriannuels d’objectifs de moyens (CPOM) en l’étendant à l’ensemble des gestionnaires de structures médico-sociales d’ici 2021 :
- pour les EHPAD : les CPOM avec l’ARS et le Conseil départemental sont obligatoires depuis le 1er janvier 2017 ;
- pour les accueils de jour autonomes et les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) intervenant auprès des personnes âgées et handicapées : ils doivent signer un CPOM depuis janvier 2016 ;
- pour les établissements et services pour personnes en situation de handicap : le CPOM est obligatoire depuis janvier 2016.
Allocation des ressources et suivi de la tarification
Les financements et l’enveloppe de la CNSA
Les établissements et services médico-sociaux sont financés, selon leur catégorie, par des fonds issus de l’État, de l’assurance maladie, du fonds d’intervention régional et/ou du conseil départemental au titre de l’aide sociale.
Dans le cadre d’une animation partagée de la politique d’allocation de ressources aux établissements et services médico-sociaux, les agences régionales de santé travaillent en étroite collaboration avec la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA).
La CNSA a pour mission de répartir équitablement sur l’ensemble du territoire des enveloppes financières destinées aux établissements et services accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées dans un souci de développement des capacités d’accueil et d’adaptation des réponses aux besoins exprimés localement.
La CNSA leur alloue chaque année les crédits nécessaires à leur fonctionnement, par l’intermédiaire des agences régionales de santé qui sont, elles, en contact direct avec les établissements et services médico-sociaux.
La CNSA soutient les opérations de restructuration, de création, d'extension et de mise aux normes des établissements médico-sociaux avec le plan d'aide à l'investissement (PAI).
La tarification des établissements et services médico-sociaux
La campagne budgétaire représente la période durant laquelle les établissements de santé médico-sociaux obtiennent notification de leur budget après un échange contradictoire avec leurs autorités de tarification.
S’agissant de la tarification des établissements et services : c’est l’autorité de tarification (ARS et/ou conseil départemental) qui approuve, au vu des propositions budgétaires initiales de l'établissement ou du service, et au terme d'une procédure contradictoire, le ou les tarifs de cet établissement ou service ainsi que les grands chapitres des charges et produits de son budget , au titre de l'exploitation et de l'investissement.
Actuellement, les modalités de tarification des établissements et services médico-sociaux, font l’objet de réformes en profondeur, tant dans le secteur du handicap que dans celui du grand âge.
Le pilotage de la performance dans le secteur médico-social
Le secteur médico-social est passé d’une logique de structures à une logique de prestations. Pour faciliter le pilotage commun des structures et le dialogue de gestion entre acteurs de terrain, les ARS, les conseils départementaux, les fédérations d’établissements et l’Agence Nationale d'Appui à la Performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) ont créé un tableau de bord commun. Véritable outil de pilotage interne, ce tableau de bord est destiné à être complété directement par les établissements et services médico-sociaux (ESMS).
Les missions d’inspection contrôle dans les établissements médico-sociaux
Les agences régionales de santé veillent au bon fonctionnement des établissements et services de santé ainsi que des établissements et services médico-sociaux, en termes : d’effectifs, de permanence médicale, de qualification du personnel…. il s’agit de repérer et prévenir les risques de maltraitance.
Elles agissent pour améliorer les conditions de vie, la qualité des prises en charge et prévenir les faits de maltraitance dans les établissements médico-sociaux en général, et dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) en particulier.