Ses modalités d'application ont ainsi été précisées par le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ainsi que par la circulaire DGCS/5B n° 2010-434 du 28 décembre 2010.

Cette nouvelle procédure a été présentée par l'ARS de Franche-Comté à l'ensemble des structures médico-sociales des secteurs Personnes Agées et Personnes Handicapées réunies en décembre 2010 et janvier 2011 dans le cadre de la campagne budgétaire (Voir la présentation).

La nouvelle procédure d'autorisation applicable aux établissements et services médico-sociaux définis à l'article L 312-1 du CASF débute par l'élaboration d'un calendrier prévisionnel arrêté par l'autorité, ou conjointement par les autorités compétentes.

La décision DGARS n° 2011-404 du 30 juin 2011 fixe le calendrier prévisionnel des appels à projets médico-sociaux relevant de la compétence de l'ARS de Franche-Comté.

L'arrêté conjoint DGARS et PCG 90 n° 2012.110 fixant le calendrier prévisionnel des appels à projet médico-sociaux relevant de l'ARS et du CG 90, daté du 9 mai 2012. 

L'arrêté conjoint DGARS et PCG 70 n° 2012.290 fixant le calendrier prévisionnel 2012-2013 des appels à projet médico-sociaux relevant de la compétence conjointe de l'ARS et du CG 70, daté du 19 novembre 2012.

Les membres ayant un mandat permanent à la commission de sélection d'appel à projet médico-social chargée de l'examen des projets relevant de la compétence exclusive de la directrice générale de l'ARS de Franche-Comté ont été désignés par la décision DGARS n° 2012-131 du 26 avril 2012.

Cette décision sera complétée, avant la réunion de chaque commission d'appel à projet, par des membres désignés selon la nature de l'appel à projet (soit 8 personnes au plus ayant voix consultative).

L'arrêté conjoint DGARS et PCG 90 n° 2012.207 fixant la liste des membres désignés à titre permanent pour siéger à la CAAP conjointe ARS et CG 90 daté du 30 juillet 2012.

L'arrêté n° 2013.017 fixant la liste des membres désignés à titre permanent pour siéger à la CAAP conjointe ARS et CG 70 daté du 06 février 2013.

- Appel à projet n°2013-02 pour la création d'une structure d'accueil de jour pour personnes âgées dépendantes de 6 places à Rioz

- Appel à projet n°2013-01 pour la création d'une structure d'accueil de jour pour personnes âgées dépendantes de 10 places à Lure

- Appel à projets 2012-01 SAMSAH 90 pour la création d'un service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) souffrant de handicap psychique de 20 places sur le territoire de Belfort  

- Appel à projet n° 2011- 02 - ESA pour la création de cinq équipes spécialisées alzheimer à domicile (ESA)

- Appel à projet n°2011-01-ACT pour la création de cinq places d'appartement de coordination thérapeutique (ACT)