Sont parus au Journal Officiel du 17 avril 2012 un décret et un arrêté instaurant un dossier unique de demande d'admission des personnes âgées en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

• Décret n° 2012-493 du 13 avril 2012 relatif au dossier de demande d'admission dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
• Arrêté du 13 avril 2012 fixant le modèle de dossier de demande d'admission dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes prévu par l'article D. 312-155-1 du code de l'action sociale et des familles

Ces textes prévoient que, à compter du 1er juin 2012, un modèle unique de dossier servira obligatoirement pour les demandes d'admission en EHPAD.

Le dossier comprend deux volets :

• un volet médical confidentiel renseigné par le médecin traitant ou tout autre médecin, permettant notamment au médecin coordonnateur exerçant dans l'établissement d'émettre un avis circonstancié sur la capacité de l'EHPAD à prendre en charge la personne au vu du niveau de médicalisation de l'établissement,
• un volet administratif renseigné par la personne âgée ou toute personne habilitée à le faire.

Pour les quelques régions ou départements ayant déjà mis en place un dossier unique, un délai supplémentaire d'un an leur permettra d'adapter leurs systèmes d'information.

A compter du 1er juin 2013 l'objectif est bien que le dossier national soit utilisé partout donc qu'il soit substitué aux dossiers locaux existants.

Ce dossier unique s'inscrit dans un objectif de simplification des procédures d'admission en EHPAD au bénéfice des personnes âgées et de leur famille, des professionnels de santé médicaux dont les médecins traitants et les médecins coordonnateurs.