L’enjeu : garantir un juste recours à des soins de qualité
Ce contrat, créé par l’article 81 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, est applicable à tous les établissements sanitaires depuis le 1er janvier 2018 : médecine, chirurgie, obstétrique, hospitalisation à domicile, dialyse, soins de suite et de réadaptation, psychiatrie.
Contrat unique, le CAQES remplace les contrats d’objectifs existants : le contrat de pertinence des soins, le contrat d’amélioration des pratiques en établissement de santé (CAPES), le contrat de bon usage des médicaments, produits et prestations (CBU)…
Des plans d’action adaptés à la situation et à l’activité de chaque établissement
Le CAQES s’inscrit dans une démarche globale d’amélioration de la qualité, de la sécurité, de la pertinence et de l’efficience des soins.
Il est constitué :
- D’un volet socle obligatoire pour tous les établissements de santé relatif au bon usage des médicaments, des produits et prestations. Il est conclu pour une durée indéterminée.
- De 3 volets additionnels concernant les transports, la pertinence et l’amélioration des pratiques.
Ces volets additionnels sont conclus avec les établissements identifiés dans le cadre du dialogue annuel, du plan pluriannuel régional de gestion du risque et d’efficience du système de soins (PPRGDRESS) et du plan d’actions pluriannuel régional d’amélioration de la pertinence des soins (PAPRAPS). Ils sont conclus pour une durée maximum de 5
Une évaluation annuelle
Le contrat fixe des objectifs aux établissements de santé déclinés en plan d’actions, dont la réalisation est mesurée sur la base d’indicateurs, permettant d’engager ainsi des actions considérées comme prioritaires.
S’agissant du volet socle, les indicateurs d’évaluation sont : soit nationaux et fixés par arrêté ; soit régionaux et définis par l’ARS, l’Assurance maladie et l’Observatoire des médicaments, des dispositifs médicaux et de l’innovation thérapeutique (OMEDIT) en concertation avec les fédérations hospitalières.
L’évaluation est notamment basée sur le rapport annuel d’autoévaluation produit par les établissements, à partir de la grille d’évaluation qui répertorie tous les indicateurs nationaux et régionaux. Les résultats de l’établissement sont appréciés par l’ARS et l’Assurance Maladie.
L’évaluation peut conduire à la notification de sanctions ou au déclenchement d’un intéressement pour les volets additionnels transport et pertinence des soins.
