Le secteur médico-social est un champ particulièrement complexe, du fait de la diversité des structures et de leur nombre. Les agences régionales de santé travaillent avec leurs partenaires locaux : la CNSA, les préfets, les conseils départementaux, les professionnels du secteur, les usagers, les associations....
Leur rôle est d’organiser et de simplifier le secteur.
Les établissements et services médico-sociaux sont financés, selon leur catégorie, par des fonds issus de l’État, de l’assurance maladie, du fonds d’intervention régional (FIR) et/ou du conseil départemental au titre de l’aide sociale.
Pour en savoir plus, consulter notre article sur l'organisation de l'offre médico-sociale.
Les agences régionales de santé pilotent et régulent l’offre d’accompagnement médico-social. Pour cela, elles travaillent avec les conseils départementaux.
A noter, depuis janvier 2017, les ARS ont également en charge la régulation des établissements et services d’aide par le travail (ESAT), transférés du budget de l’Etat à l’ONDAM médico-social par la loi de financement de la sécurité sociale 2016 (LFSS).
Les dispositifs de régulation par les agences régionales de santé :
- Le projet régional de santé :
Les nouveaux projets régionaux de santé doivent proposer un cadre d’orientation stratégique à 10 ans (COS) et un schéma régional de santé décloisonné de 5 ans, élaboré sur le fondement d’une évaluation des besoins (le diagnostic territorial partagé).
L’objectif est :
- de développer la participation de tous les acteurs locaux,
- de développer les coordinations entre structures et professionnels,
- de fluidifier les parcours en les adaptant aux spécificités territoriales et en adaptant la politique de santé aux besoins des populations
- et d’améliorer la cohérence entre politiques publiques sanitaires et sociales.
La loi de modernisation de notre système de santé de 2016 a réformé le projet régional de santé (PRS) dans lequel s’inscrivaient le schéma régional d’organisation médico-sociale pour cinq ans (SROMS) et le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC – annuel).
2. La procédure d’autorisation par appel à projets
Depuis le décret de 2010, toute création, transformation ou extension d’établissement ou de service social ou médico-social doit faire préalablement l’objet d’un appel à projet publié l’agence régionale de santé du territoire concerné. Il s’agit de répondre à des appels à projets lancés, seuls ou conjointement, par les financeurs (préfets de région, directeurs généraux des agences régionales de santé, présidents de conseils départementaux) sur la base de diagnostics et d’états de besoins réalisés au sein de chacun des territoires.
L’objectif étant de répondre plus rapidement et plus efficacement aux besoins et aux attentes des usagers, en soutenant l’innovation et l’expérimentation.
A noter : La loi d’adaptation de la société au vieillissement de 2015 exonère d’appel à projets, sous conditions, les transformations ou extensions de certains établissements sociaux et médico-sociaux.
3. La mise en œuvre de la campagne budgétaire
La caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) vient en appui aux agences régionales de santé notamment pour la programmation des créations de places et de l’évolution de l’offre, et en matière d’allocation de ressources. C’est la CNSA qui notifie aux ARS, dans le cadre des dotations régionales limitatives, la répartition des crédits de l’objectif global des dépenses (OGD) relatif aux établissements et services médico-sociaux.
4. Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM)
Depuis la loi d’adaptation de la société au vieillissement, les CPOM sont désormais obligatoires pour tous les établissements et services médico-sociaux du secteur des personnes âgées et des personnes handicapées. La contractualisation se fait souvent conjointement avec les conseils départementaux.
5. Le rapport d’orientation budgétaire
Sur la base de cette notification par la CNSA, les ARS élaborent leur rapport d’orientation budgétaire (ROB) qui définit pour la région la politique budgétaire de l’ARS pour l’année. Ce document est adressé par l’ARS aux ESMS et gestionnaires en amont de la campagne contradictoire de fixation des tarifs.
L’enjeu, pour les ARS, est de développer une offre mieux adaptée à l’évolution des besoins et des demandes ; mieux articulée avec le champ sanitaire et avec les autres politiques publiques (notamment éducation, emploi et logement) dans une logique de parcours ; et donc plus efficiente.
Les agences régionales de santé sont fortement impliquées pour mettre en œuvre les politiques nationales :
- La Conférence nationale du handicap et le Comité Interministériel du handicap 2016 : c’est dans ce cadre que les ARS sont impliquées pour mettre en œuvre les décisions (avec leurs partenaires locaux).
- La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV) rénove la gouvernance territoriale médico-sociale.
L’implication des ARS reste forte sur : la conférence des financeurs de la prévention ; la mise en place des Conseils Départementaux de l’Autonomie et Citoyenneté ; le développement des SPASAD (services à compétence partagée par les conseils départementaux combinant soins infirmiers, accompagnement et aide à domicile).
Elle porte également des dispositions de simplification attendues de la procédure d’appels à projets (cf.supra). - Plan maladies neuro-dégénératives (PNMD 2014-2019)
La mise en œuvre porte des objectifs d’amélioration des soins, de l’accompagnement, de la vie sociale des personnes touchées par une maladie d’Alzheimer, de Parkinson ou encore d’une sclérose en plaques. - La mise en oeuvre de différents plans et dispositifs dans le secteur du handicap :
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Plan quinquennal 2017-2021 : doté de 180 millions d'euros pour renforcer l’offre institutionnelle pour les personnes polyhandicapées et handicapées psychiques.
- Plan autisme
- contribution à la mise en oeuvre du dispositif de l’emploi accompagné.
- Contribution à la stratégie nationale de développement de l’habitat inclusif et de l’appui aux aidants
- mise en œuvre de la tarification des EHPAD