Les autorisations des agences régionales pour l’implantation des activités
Les missions confiées aux ARS sont très larges puisqu’elles couvrent l’organisation de l’offre de soins :
- hospitaliers,
- ambulatoires
- et médico-sociaux.
Les activités sanitaires et d’équipement lourd listées par le Code de la santé publique font l’objet d’une procédure d’autorisation préalable délivrée par le directeur général de l’Agence régionale de santé.
Les demandes d'autorisation sont soumises à l’avis de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie (CRSA), avant la décision du directeur général de l’ARS.
Une autorisation sanitaire est délivrée à un établissement lorsque le projet :
- répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional ;
- est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ainsi qu'avec son annexe ;
- satisfait à des conditions d'implantation et à des conditions techniques de fonctionnement.
L'hospitalisation en 2015
3 336 établissements de santé
12,5 millions de patients hospitalisés
dont 2 millions d'enfants (moins de 18 ans)
et 1,6 million de 80 ans et plus
Le pilotage de la politique de santé en région vise à mieux répondre aux besoins et à garantir l’efficacité de l’offre de soins. Pour ce faire, l’ARS dispose d’outils lui permettant de veiller à la qualité et la performance de nos établissements.
Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) avec les établissements de santé, constituent un outil majeur de régulation de l’offre de soins hospitaliers.
De plus, le CPOM liste les autorisations dont dispose l’établissement, les activités spécifiques et missions de service public qui lui sont reconnues ainsi que les financements octroyés.
Les agences régionales assurent le pilotage des enveloppes hospitalières au regard des orientations nationales et régionales. Elles organisent la mise en œuvre des campagnes budgétaires et tarifaires des établissements de santé : c’est-à-dire qu’elles leur allouent des ressources et qu’elles valident les tarifs pour les établissements publics.
Les agences régionales de santé disposent de deux enveloppes de financement pour les établissements :
- le fonds d’intervention régional (FIR)
- les enveloppes hospitalières
Ces ressources sont déléguées aux ARS par l'assurance maladie (en fonction d'un taux d'évolution de l'ONDAM établissements de santé et selon les grandes orientations nationales).
Les campagnes d'allocation de ressources sont en principe fixées en fonction de la parution des circulaires budgétaires sur le FIR et les enveloppes hospitalières.
Les agences régionales organisent quater grandes campagnes de délégation de crédits aux établissements de santé chaque année :
- la première campagne d'allocation de ressources : intervient après publication de la première circulaire budgétaire des établissements de santé ;
- la seconde campagne permet de notifier principalement les mesures circulaires nécessitant une instruction plus longue ;
- la troisième campagne notifie les dernières mesures nouvelles nécessitant une instruction ;
- en fin d'année, sont notifiés les crédits relatifs aux circulaires de fin de campagne, ainsi que les soutiens d'exploitation et aides à l'investissement.
Afin de prévenir les risques, les agences régionales de santé veillent au bon fonctionnement des établissements et services de santé concernant les conditions d’installation et de fonctionnement des activités de soins (ex. : inspection de la réanimation, de la maternité, des urgences, du bloc opératoire …).
Chaque année, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) - direction de l’administration centrale des ministères sanitaires et sociaux - DREES réalise une enquête administrative exhaustive obligatoire, auprès de tous les établissements de santé de France. L’objectif est de recueillir des informations sur leur activité, leurs capacités, leurs équipements, et leurs personnels médicaux et non-médicaux. Cette enquête est restituée dans la Statistique annuelle des établissements de santé (SAE).
