Le plan d’accompagnement pour soutenir les EHPAD

Depuis la loi d’adaptation de la société au vieillissement (2016) et les lois de financement de la sécurité sociale pour 2016 et 2017 ; une nouvelle dynamique a été impulsée pour tous les établissements médico-sociaux, dont les EHPAD.
Depuis janvier 2017, les organismes gestionnaires assurant l'accompagnement des personnes âgées sont tenus de signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) avec l' agence régionale de santé et le conseil départemental.
Le CPOM est un outil de déclinaison des politiques publiques au service du parcours de la personne accompagnée et de transformation de l’offre proposée par les établissements.
En ce sens, les CPOM ont contribué à faire évoluer la gestion des établissements et services médico-sociaux, à améliorer les parcours et l’accompagnement des personnes sur les territoires. Pour les professionnels concernés, les CPOM participent à un véritable changement de culture.

Pour les EHPAD, cette réforme de la contractualisation s’accompagne aussi d’une réforme de l’allocation de ressources et d’une refonte des règles budgétaires et comptables, mises en œuvre depuis 2017.

La réforme de la tarification des EHPAD, mise en œuvre depuis janvier 2017, a pour objectif d’augmenter les moyens donnés aux EHPAD pour la prise en charge des soins des résidents, et de renforcer l’équité dans la répartition des ressources des établissements.
Aujourd’hui, les résidents des EHPAD sont de plus en plus âgés, dépendants et atteints de maladies neurodégénératives. L’enjeu est d’organiser une prise en charge de qualité, garantissant de bonnes conditions de travaill aux personnels.
C’est pourquoi, un renforcement massif des moyens des EHPAD pour les soins des résidents a été initié dès 2017 dans le cadre de la réforme de la tarification des EHPAD. 

430 millions d’euros pour les soins en EHPAD entre 2017 et 2023

430 millions d’euros sont injectés progressivement entre 2017 et 2023 sur les soins, pour amener tous les établissements à un niveau de financement conforme au référentiel  de prise en charge établi par un comité scientifique composé de gériatres, assisté d’un groupe technique de professionnels paramédicaux.
Que les établissements soient publics ou privés, la norme de financement est la même : elle correspond au résultat d’une équation tarifaire unique dont la seule variable est l’état de santé et de dépendance des résidents.
Ce nouveau modèle de tarification fonde l’allocation de ressources en fonction des besoins des résidents (et non plus en fonction de niveaux historiques de dotations).

52,3 millions d’euros de dotations complémentaires pour répondre aux besoins spécifiques 

Des dotations complémentaires sont donc allouées pour prendre en compte les besoins spécifiques des établissements : publics précaires ou personnes handicapées vieillissantes, épisodes épidémiques exceptionnelles, besoin de formation des personnels, démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail, aide à la restructuration, actions de prévention….
52,3 millions d’euros de dotations complémentaires ont été versés en 2017. 
Ils ont bénéficié à 70% aux EHPAD publics (qui représentent 50% des places d’EHPAD autorisées).

En résumé, avec  la réforme de la tarification :

• Le secteur public sera bénéficiaire net de la convergence sur les deux tarifs à hauteur de + 135 millions d’euros.
• Le secteur privé non lucratif sera bénéficiaire net de la convergence sur les deux tarifs à hauteur de + 126 millions d’euros.
• Le secteur privé lucratif sera bénéficiaire net de la convergence sur les deux tarifs à hauteur de + 212 millions d’euros.

Au total, pour tous les EHPAD et pour les deux forfaits, ce sont 473 millions d’euros qui seront donnés en plus aux EHPAD.

S’ajoutent à cela :

• 52,3 millions de dotations complémentaires en base depuis 2017, 
• 110 millions : l’enveloppe spécifique de 2018 pour les EHPAD en difficulté
• 50 millions de dotations complémentaires délégués en 2017 et reconduits en 2018. 
• 2 millions d’euros du fonds d’intervention régional (FIR) pour soutenir les démarches d’accompagnement des EHPAD.

Même si les EHPAD auront donc globalement plus de ressources, des disparités dans les établissements persistent, et des EHPAD rencontrent de grandes difficultés.
Un plan d’accompagnement des EHPAD a donc été annoncé par la Ministre des solidarités et de la santé le fin janvier 2018.

Les moyens de l'action en 2018 :

72 millions d’euros supplémentaires pour rapprocher les EHPAD du standard de prise en charge pour les soins
+
28 millions d’euros supplémentaires pour accompagner les EHPAD en difficulté financière
+
10 millions d’euros pour renforcer la présence des infirmiers de nuit dans les EHPAD
+
50 millions d’euros de dotations complémentaires pour soutenir le niveau d’encadrement en EHPAD et les établissements en difficulté
+
2 millions d’euros sur le FIR pour accompagner 
au changement les EHPAD fragiles
=
162 millions d’euros pour les EHPAD
(hors financement de nouvelles unités Alzheimer)

Le plan comprend quatre axes prioritaires :

1. Repérer et soutenir financièrement les EHPAD en difficulté

Un outil de repérage des établissements en difficulté, construit avec l’agence nationale d’appui à la performance (ANAP), sera à disposition des ARS pour la campagne de tarification. Il permettra de les aider à cibler leurs interventions, en complément de leur connaissance naturelle du terrain et des échanges qu’elles auront avec les conseils départementaux.
Les agences régionales de santé disposeront de :

• 52,3 millions d’euros de dotations complémentaires reconduites en 2018, 
• augmentées de 28 millions d’euros spécifiques pour les EHPAD en difficulté 
• et  les crédits non reconductibles pour apporter un soutien financier aux EHPAD fragiles. 

L’apport financier sera assorti de contreparties : maintien du taux d’encadrement, signature d’un contrat de retour à l’équilibre financier.

2. Accompagner les efforts de transformation des EHPAD

Les agences régionales de santé sont aux côtés des EHPAD pour les aider à se restructurer afin de garantir de meilleures conditions d’accueil aux résidents et de travail pour les personnels.
Cela passe par des coopérations renforcées entre EHPAD, et entre EHPAD et établissements de santé, pour mutualiser les ressources et les compétences.
Les ARS disposeront d’enveloppes spécifiques pour appuyer les établissements.
De plus, l’agence nationale d’appui à la performance (ANAP) est missionnée pour appuyer les ARS et les conseils départementaux pour accompagner la restructuration des EHPAD dans les territoires. Elle soutiendra les démarches locales et éditera un guide de bonnes pratiques.

3. Améliorer la qualité de vie au travail dans les EHPAD 

Les ARS accompagnent financièrement les démarches de formation des professionnels et d’amélioration des outils de travail pour limiter les situations de souffrance au travail.
De plus, un groupe de travail national rassemblant tous les acteurs concernés (organisations patronales, fédérations d’employeurs, syndicats de salariés, conseils départementaux, ANACT, CNAMTS, ANAP, CNSA) a été constitué à l’automne 2017 afin de déployer des démarches de qualité de vie au travail sur l’ensemble du territoire. Ce groupe produira notamment un document  partagé sur les outils, les leviers et les initiatives inspirantes au printemps 2018.

4. Renforcer les dispositifs de promotion et de contrôle de la qualité et de la bientraitance

Depuis février 2018, le Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge accueille une commission sur la bientraitance. Sa mission est de proposer une stratégie nationale de lutte contre la maltraitance associant tous les acteurs. 
Les ARS sont étroitement impliquées dans les démarches de promotion de la qualité en EHPAD. De plus, une enquête nationale à destination des résidents sera déployée.