La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) de 2012 a institué un Fonds d’intervention régional (FIR) donnant ainsi une plus grande souplesse aux agences régionales de santé dans la gestion de certains crédits qui s’inscrivent dans leur stratégie régionale de santé. Il s’agit alors de regrouper au sein d’une même enveloppe, globale et fongible asymétriquement, des crédits auparavant dispersés.
Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, le FIR vise à redonner aux agences régionales de santé, par une plus grande souplesse de gestion, de nouvelles marges de manœuvre dans l’allocation des crédits et à leur offrir des leviers renforcés au service d’une stratégie régionale de santé transversale, déclinant les objectifs nationaux de santé publique et favorisant les innovations au sein des territoires.
Le fonds doit permettre aux ARS d’optimiser les dépenses. L’objectif étant de passer d’une logique de moyens et de financements fléchés à une logique d’objectifs et de résultats.
Les ressources du FIR sont constituées d’une dotation:
- de l’Etat
- des régimes obligatoires de base de l’assurance maladie ;
- et de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA).
A savoir :
La réforme du FIR de 2016, a créé un budget annexe au sein des agences, leur confiant ainsi la gestion budgétaire et comptable du fonds (rôle dévolu jusqu’alors à l’assurance maladie); et permettant aussi une gestion pluriannuelle des crédits (conformément à l’objectif du fonds de mener à bien des opérations de transformation du système de santé).
C’est l’ARS qui décide des actions et des expérimentations pouvant bénéficier du FIR.
Ces actions/expérimentations s’inscrivent dans un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) conclu avec l’ARS.
Les missions du FIR sont organisées en cinq axes stratégiques qui s’inscrivent dans le cadre de la stratégie nationale de la santé :
- la promotion de la santé et la prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d’autonomie (mission 1) ;
- l'organisation et la promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l’offre sanitaire et médico-sociale (mission 2) ;
- la permanence des soins et la répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire (mission 3) ;
- l'efficience des structures sanitaires et médico-sociales et l’amélioration des conditions de travail de leurs personnels (contrats locaux d’amélioration des conditions de travail) (mission 4) ;
- le développement de la démocratie sanitaire (mission 5).
A noter : Les moyens alloués au titre du FIR s’inscrivent dans le cadre de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam).
Peuvent être bénéficiaires du FIR :
- les établissements de santé publics et privés,
- les établissements et services sociaux et médico-sociaux,
- les réseaux de santé,
- les maisons de santé, les centres de santé, les pôles de santé,
- les personnels de ces organismes,
- les professionnels de santé,
- des associations oeuvrant dans le secteur
- ainsi que des personnes publiques, notamment des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale.
Des prestataires extérieurs qui contribuent aux missions du FIR, et avec lesquels l'ARS a conclu un marché public dans le cadre des règles de la commande publique, peuvent également être rémunérés par le FIR.