Qui est concerné ?
- les candidats à la Fonction publique,
- les candidats aux écoles, instituts formant du personnel médical et paramédical (prix de la consultation selon convention de la Sécurité sociale),
- les fonctionnaires lors de leur congé de maladie, de longue maladie, de longue durée ou de réintégration après de tels congés (Prix de la consultation conforme à l’arrêté interministériel du 3 juillet 2007).
Pour ces examens, les médecins sont tenus de se récuser lorsqu'il s'agit de leurs patients.
Comment devient-on médecin agréé ?
Une liste de médecins agréés est établie dans chaque département par le préfet sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé, après avis du conseil départemental de l'ordre des médecins, du médecin président du conseil médical départemental et du ou des syndicats départementaux des médecins.
Depuis le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'État, les médecins agréés sont désormais choisis, sur leur demande ou avec leur accord, parmi les praticiens exerçant dans le département pour lequel la liste est établie.
Les deux principales modifications apportées par ce décret sont : la suppression des conditions d'âge et d'expériences professionnelles qui étaient requises par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986.
Cet agrément est donné pour une durée de trois ans. Il est renouvelable.