La gouvernance des agences régionales de santé

Nommé en Conseil des ministres, le directeur général est responsable de la définition de la stratégie régionale de santé et de sa mise en œuvre. Il dispose de larges compétences et prend les décisions relevant des missions de l’agence, son organisation et son fonctionnement, dans le cadre d’orientations définies au niveau national.

Pour l’exercice de ses missions, il s’appuie sur :

• une équipe de direction, composée de directeurs responsables des différents pôles fonctionnels,
• un dispositif de concertation qui associe l’ensemble des acteurs locaux de santé à la définition et la mise en œuvre de la politique de santé en région,
• des délégations départementales, qui jouent un rôle important d’animation territoriale et de déclinaison des politiques régionales de l'agence, au niveau local.

Au niveau national, les travaux des agences régionales de santé sont coordonnés par le conseil national de pilotage (CNP) des ARS. Il est notamment en charge de la fixation des objectifs des ARS, de la gestion de leurs moyens financiers et humains. Il assure la coordination entre les directions centrales du ministère chargé de la santé, l’union nationale des caisses de l’assurance maladie et la caisse nationale de solidarité et d’autonomie (CNSA).

Les responsabilités sont réparties entre un Directeur Général doté d’importants moyens d’actions et plusieurs instances de concertation, garantes de la représentation et de la participation de tous les acteurs au débat public.

La politique régionale de santé des ARS est donc le fruit d’une concertation avec tous les acteurs concernés :

• Le conseil régional,
• Les conseils départementaux,
• les élus,
• les professionnels de santé et leurs représentants,
• les gestionnaires d’établissements ou de services sanitaires et médico sociaux,
• les usagers et leurs représentants,
• les associations,
• les partenaires sociaux.

Présidé par le Préfet de région, le Conseil d’administration approuve le compte financier ainsi que le budget principal et le budget annexe de l’agence et émet un avis sur le PRS, le projet de CPOM de l’Agence, les résultats de l’action menée par l’Agence.
Il est composé de représentants de l’Etat, de l'Assurance maladie, des collectivités territoriales, des usagers et de personnes qualifiées.

Composition

Le conseil d’administration est composé d’une trentaine de membres, qui soumis à l’obligation de déclarer leurs liens d’intérêts, dont :

28 membres avec voix délibérative :

Quatre représentants de l’Etat

• Le préfet de région, président du conseil d’administration
• Le recteur de l’Académie de Lille (ou son représentant)
• Le directeur régional de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (ou son représentant)
• Un préfet de département

Neuf représentants des conseils ou conseils d'administration des organismes locaux d'Assurance maladie

• Régime général / organisations syndicales de salariés : cinq membres des conseils des organismes locaux
• Régime général / organisations d’employeurs : trois membres des conseils des organismes locaux
• Mutualité sociale agricole : le président de la caisse régionale ou président d’une des caisses

Huit représentants des collectivités territoriales

• Le président du conseil régional
• Trois présidents de conseil départemental
• Quatre maires ou présidents d’un groupement de collectivités

Trois représentants des associations d’usagers

• Un représentant d'une association de patients œuvrant dans le domaine de la qualité des soins et de la prise en charge des malades agréée
• Un représentant d'une association œuvrant en faveur des personnes handicapées
• Un représentant d'une association œuvrant en faveur des personnes âgées

Quatre personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l’ARS

Et de membres avec voix consultative :

• Le directeur général de l’ARS,
• L'agent comptable de l’ARS,
• Le directeur régional des finances publiques,
• Un député et un sénateur élus dans l’un des départements de la région, désignés respectivement par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat
• Deux représentants du personnel de l’ARS élus par leurs pairs au sein du comité d'agence prévu à l'article L. 1432-10 du code de la santé publique,
• Le président de la CRSA.

Les missions du Conseil d'administration

Le conseil d’administration 

- émet un avis sur :

• le PRS,
• le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’agence,
• les résultats de l’action de l’agence, au moins une fois par an.

- approuve :

• le budget principal et le budget annexe de l’agence, et ses modifications, sur proposition du directeur général,
• le compte financier.

- fixe :

• sur proposition du directeur général de l’ARS, les grandes orientations de la politique menée par l'ARS en ce qui concerne la conclusion et l'exécution de conventions avec les collectivités territoriales et leurs groupements pour la mise en œuvre du PRS. Le directeur général de l’ARS lui transmet chaque année un rapport sur ces conventions.

- procède :

• régulièrement, en lien avec les délégations départementales de l’ARS et les élus locaux, à un état des lieux de la désertification médicale dans la région et formule, le cas échéant, des propositions afin de lutter contre cette situation.

- est informé :

• en cas d’état d’urgence sanitaire, sur l’évolution de la situation et les décisions prises par l’ARS et doit être réuni au moins 1 fois par mois ,
• des actions financées par le budget annexe de l'ARS par un rapport annuel,
• des conventions avec les collectivités territoriales et leurs groupements pour la mise en œuvre du PRS.

- examine chaque année, sur transmission du directeur général de l’ARS :

• l’état financier retraçant, pour l’exercice en cours, l’ensemble des charges de l’Etat, des régimes d’assurance maladie et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie relatives à la politique de santé et aux services de soins et médico-sociaux.
• le rapport sur la situation financière des établissements publics de santé placés sous administration provisoire